Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 209 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 40 (consulter les débats)
À l'article L. 711-5 du code de la consommation, après le mot : « issues », sont insérés les mots : « d'un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d'habitation conclu auprès des organismes visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou ».
Exposé sommaire :
Le mécanisme d'effacement des dettes constitue une incitation pour tous les locataires à ne pas payer leur loyer ni divers autres crédits et saisir la commission de surendettement pour paralyser une expulsion et un apurement de leur dette. Si leur propriétaire est un bailleur social, ce sont les autres locataires payant régulièrement leur loyer, qui, indirectement, subiront la perte sèche imposée à l'organisme HLM.
Afin de ne pas contrevenir à l'intérêt général de l'ensemble des locataires d'HLM, il convient d'exclure la possibilité pour une Commission de surendettement, de prononcer un effacement de dette locative issue d'un bail conclu avec un organisme HLM.
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