Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2094 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Au 4° de l'article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l'habitat bénéficient d'une certaine agilité dans leurs prises de participation autorisées au sein de sociétés. De plus, la collectivité ou l'EPCI de rattachement disposant d'une majorité au sein du conseil d'administration de l'OPH, elle/il a la possibilité de s'opposer à ces prises de participations.
L'objet de la proposition est donc de supprimer l'obligation de soumission de ces participations à la collectivité ou l'EPCI de rattachement pour accord.
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