Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 211 (Tombe)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 32 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 31 décembre »
Exposé sommaire :
Les évolutions, récentes et à venir, impactant le monde HLM, tant en matière financière (RLS, APL, loyer) qu'en terme de procédures (modifications des principes gouvernant la vente de logements, création de nouvelles structure administrative d'organismes HLM), vont déterminer un nombre important de dispositions à prévoir au sein des Plans Stratégiques de Patrimoine et des CUS dont doivent se pourvoir les organismes d'habitations à loyer modéré. La prorogation du délai prévu pour leur élaboration au 1er juillet 2019 est insuffisant et doit être porté au 31 décembre 2019.
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