Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2125 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 28 (consulter les débats)
À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire :
La loi « ALUR » autorise les organismes HLM à vendre à des opérateurs privés jusqu'à 30 % d'une opération située sur un territoire très tendu. Ce mécanisme, appelé « Vefa inversée », est encore trop peu mobilisé, notamment parce que la proportion de logement pouvant être cédé est jugé trop faible pour permettre d'atteindre un équilibre financier pertinent. Il est proposé de relever de 30 % à 50 % cette proportion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.