Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2179 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s'il s'agit d'une zone tendue ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s'élève au moins à 40 % s'il s'agit d'une zone tendue.
En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montre les près de deux millions de personnes en attente d'un logement social. Il est donc nécessaire que ces grandes opérations d'urbanisme permettent de répondre à cette demande sociale. Ce besoin est d'autant plus important dans les zones tendues et dans les communes où les obligations de la loi SRU ne sont pas encore respectées.
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