Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2210 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 12 (consulter les débats)
L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et des installations » ;
2° Au 3°, après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait suite à l'interpellation de la Fédération Nationale des Associations Solidaires et d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage et de l'Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques.
Il vise à supprimer une inégalité de traitement entre les modes d'habitat.
En effet, le code de l'urbanisme a été modifié par la loi ALUR afin de permettre dans des secteurs inconstructibles de réaliser de manière exceptionnelle des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).
Cela permettait initialement de résorber des situations anciennes d'habitat, situées en secteur naturel notamment, cette mesure a finalement été restreinte à l'installation de résidences mobiles seulement sur des terrains réalisés à l'initiative des collectivités (aires permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs) alors qu'elle n'est pas limitée à cette seule initiative publique pour les personnes souhaitant installer des résidences démontables.
Ceci constitue non seulement une inégalité de traitement entre habitants de résidence démontable et de résidence mobile mais également entre les « gens du voyage » et sédentaires puisque le code de l'urbanisme admet ce « pastillage » exceptionnel pour les constructions.
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