Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2245 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous nous opposons à l'augmentation des ventes de HLM. La création d'une société de vente d'habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Le logement social est avant tout le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et donc ne doit pas faire l'objet de vente. L'option choisie de constituer des sociétés de vente s'apparente à de la promotion immobilière, dévoie les principes fondamentaux constitutifs du modèle social HLM. Édifier une nouvelle offre de logement social accessible ne peut se faire que par un investissement massif de l'État dans la production de logement locatif social et en aucun cas par la vente de patrimoine alors que près de deux millions de personnes sont en attente d'un logement social. Cet amendement a été proposé par la CNL.
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