Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2283 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement. »
Exposé sommaire :
Le bail mobilité n'est pas reconductible. Le locataire peut donc se trouver contraint à quitter le logement au terme du bail si le propriétaire ne souhaite pas le garder comme locataire. Il peut alors se retrouver sans logement et en grande difficulté, voire à la rue. Nous proposons donc que le propriétaire ne puisse pas expulser le locataire au terme du bail si ce dernier n'a pas de solution de relogement.
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