Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2288 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Le caractère dérogatoire du bail mobilité l'exonère du dispositif d'encadrement des loyers et de loyer de référence. En effet, l'alinéa 32 précise que le loyer est “librement fixé” tandis que l'alinéa 9 ne prévoit pas l'application des articles 17 et 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 relatifs au loyer de référence.
Par cet amendement nous proposons de lever cet obstacle à l'application de l'encadrement des loyers..
La crise du logement appelle à contrôler les loyers et à faciliter l'accès à un logement. Exonérer le bail mobilité d'un contrôle des loyers ne peut qu'aggraver la montée des prix.
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