Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2302 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° D'un représentant des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement siégeant au conseil national de l'habitat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l'attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. Le bilan de la loi DALO 10 ans après son adoption par le parlement révélait que 40 % des ménages reconnus prioritaires n'avaient toujours pas pu être relogés. Ainsi, intégrer les associations défendant les personnes en situation d'exclusion dans les commission d'attribution pourrait améliorer l'accès au logement de ces personnes.
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