Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2333 (Tombe)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons que les communes soient signataires des Projets Partenariaux d'Aménagement. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons.
Premièrement, la commune est l'échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. Ce sont les municipalités qui doivent être souveraines sur les projets d'aménagement qui les concernent. Les intercommunalités ne disposent pas de cette même légitimité démocratique et consacrent la loi du plus fort.
Deuxièmement, lancer ce genre de grands projets d'aménagement sans l'accord des communes est préjudiciable à la réussite même de ces projets.
Pour ces raisons nous pensons que les communes doivent être signataires des PPA.
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