Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2355 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1709 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 26 (consulter les débats)
À l'alinéa 16, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire :
A l'amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ».
Il est important que cette obligation d'information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis devant le fait accompli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.