Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2358 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante :
« Préalablement à son inscription dans le plan de vente les locataires des logements concernés doivent être informés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par le DAL. Il s'agit ici d'informer les locataires de l'avenir de leur immeuble.
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