Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2377 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingts mois consécutifs ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte de tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d'attirer les publics visés par le bail mobilité, il convient de s'interroger sur le potentiel risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de ce bail, notamment couplé avec un bail saisonnier qui permet de louer une bien pour une courte durée (3 mois maximum). Cette pratique pourrait en effet être utilisée afin de contourner l'interdiction de renouveler le bail mobilité.
C'est pourquoi, afin d'éviter ce type de contournement qui pourrait à termes fragiliser le marché locatif en zone tendue, cet amendement vise à limiter la conclusion alternative de ces deux baux à une durée de 20 mois consécutifs sur une période donnée de 5 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.