Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2395 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Mathiasin, M. Garcia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Le 7° du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « par les organismes de logements sociaux notamment, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager, le rôle des bailleurs sociaux afin que ceux-ci soit au centre dans le cadre de la stratégie de mobilisation de logements dans le parc privé
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