Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2402 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Barrot, M. Millienne, Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Garcia, Mme Gallerneau, M. Fuchs, Mme Luquet, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Turquois, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Thierry Robert, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Bergé, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Testé, M. Matras, Mme Gomez-Bassac, Mme Riotton, Mme Lardet, M. Da Silva, M. Sorre, Mme Mirallès, M. Saint-Martin, Mme Pouzyreff, M. Mbaye, M. Morenas, M. Roseren, Mme Sylla, M. Poulliat, Mme Chapelier, Mme Rossi, M. Lauzzana, M. Blanchet, Mme Granjus, M. Boudié, M. Zulesi, M. Trompille, M. Delpon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Piron, Mme Cazarian, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cloarec, M. Cédric Roussel, Mme Zannier, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Amadou, Mme Rist, Mme O'Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 25 % des résidences principales. »
Exposé sommaire :
« A la fin de l'alinéa 1 du I de l'article L302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots suivants sont ajoutés : « , ou moins de 19 % des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 25 % des résidences principales. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.