Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2434 (Retiré)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, M. Rudigoz, Mme Sylla, M. Touraine, Mme Trisse, M. Trompille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Après le mot : « précise », la fin de l'article L. 122‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigée : « une identification des emprises de chaque personne publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la création de déclaration d'utilité publique (DUP) à plusieurs personnes publiques dans le cadre notamment d'opérations complexes pouvant concerner différents opérateurs comme un équipement public avec création d'une desserte de transport par exemple.
Afin de faciliter l'opération, la DUP pourra être portée par plusieurs composantes avec une identification précise, lors de la création du dossier auprès de la Préfecture compétente, de l'identification de la personne publique bénéficiaire pour chaque emprise afin de sécuriser l'acte.
Le présent amendement vise à autoriser la délivrance d'une DUP d'une même ZAC à plusieurs personnes publiques impliquées.
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