Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2438 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferriere, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, M. Rudigoz, M. Touraine, M. Trompille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 20 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« formalisée » »,
insérer les mots :
« , après le mot « taxe », sont insérés les mots « prise individuellement ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du Code Général des Collectivités Territoriales quant au périmètre des marchés devant passer en commission d'appel d'offre n'est pas suffisamment claire.
Il est proposé, par le présent amendement, de prendre en compte le montant du marché individuellement et indépendamment de toute notion de satisfaction d'un même besoin auquel répond un ou plusieurs marchés.
Ainsi, les collectivités seront sécurisées juridiquement quant à l'appréciation de ce passage.
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