Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2453 (Retiré)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rauch, Mme Melchior, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Sommer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 27 (consulter les débats)
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, un office public de l'habitat tel que défini par l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peut décider, sur délibération de son conseil d'administration, sa transformation dans un délai de deux ans en société publique locale telle que définie à l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, société anonyme d'habitations à loyer modéré telle que définie à l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation ou société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré telle que définie à l'article L. 422‑3 du même code.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la possibilité pour les OPH qui n'entreraient pas dans le dispositif des communautés d'offices d'assurer leur équilibre financier à travers l'ouverture de leur capital à de nouveaux acteurs en permettant aux offices, dans un délai de deux ans et sur délibération de leur conseil d'administration, de se transformer en société publique locale, société anonyme d'habitations à loyer modéré ou société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.
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