Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 247 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1158 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 43 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V.- Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des personnes handicapées inscrits aux articles 158 et 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : Dans le cadre de la rénovation des plans départementaux d'hébergement sociaux et des plans régionaux médico-sociaux, il est proposé d'inscrire dans la loi une cohérence des objectifs portés entre ces deux plans.
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