Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2479 (Adopté)
(1 amendement identique : 2541 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 sexies (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 12 sexies avec celle de l'article 12 septies (l'accord de l'autorité administrative peut être refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnementou aux paysages).
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