Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2481 (Adopté)

Publié le 29 mai 2018 par : M. Lioger.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« chargée de la procédure »,

les mots :

« compétente en la matière ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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