Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2482 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« parmi les membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture »,
les mots :
« par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture parmi les membres de cette commission ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le médiateur est désigné par le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
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