Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2489 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 58 bis (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « social », sont insérés les mots : « et aux organismes agréés exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est en faveur d'une véritable mixité tant architecturale que sociale.
Aujourd'hui, seuls les bailleurs sociaux sont éligibles au foncier généré par la zone des 50 pas géométriques, ce qui a pour conséquence d'uniformiser le mode d'occupation sur la rénovation des quartiers et aboutit de ce fait à une transformation du paysage littoral.
Le L.E.S représente un moyen d'habiter beaucoup plus adapté à notre environnement littoral et beaucoup plus proche du mode d'habiter initial des occupants.
Cette disposition répond également à la problématique du relogement dans les opérations de relocalisation de la population des zones à risque et de résorption de l'habitat insalubre (R.H.I).
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