Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2506 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir la capacité d'intervention des organismes HLM sur les copropriétés faisant l'objet d'un accompagnement par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Les organismes HLM ont la possibilité de réaliser des interventions sur des copropriétés dans un état de dégradation avancé, notamment en faisant l'acquisition des logements et leur portage temporaire jusqu'à ce que la copropriété soit en mesure de le faire elle-même. Actuellement, de telles interventions se limitent aux copropriétés situées en secteur sauvegardé ou en OPAH, alors que nombre d'entre elles connaissant des difficultés sont dans des territoires ne faisant pas l'objet de telles procédures.
C'est pourquoi leur capacité d'intervention doit être élargie, notamment par les programmes opérationnels de prévention et d'accompagnement en copropriété (POPAC).
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