Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2516 (Adopté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
La notion de « mise en danger de la vie d'autrui » n'existe pas en droit de l'urbanisme, ni celle « d'avis » de péril, et l'ABF n'a pas la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.
C'est pourquoi cet amendement entend supprimer l'alinéa 15.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.