Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2531 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Piron, Mme Bergé, Mme Amadou, M. Baichère, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Boudié, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Degois, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme El Haïry, M. Euzet, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Fugit, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, Mme Lardet, M. Le Bohec, Mme Luquet, M. Marilossian, M. Mathiasin, M. Matras, M. Mesnier, Mme Mette, M. Millienne, Mme Mirallès, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Perea, Mme Maud Petit, M. Poulliat, Mme Rist, M. Thierry Robert, M. Cédric Roussel, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, M. Trompille, M. Turquois, Mme Zannier, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d'économie mixte non considérées comme bailleurs sociaux, le calcul des obligations de nombre de logements sociaux prendront en compte ces logements, même si historiquement, ils ont été construits à l'initiative d'une autre commune ou organisme. »
Exposé sommaire :
Actuellement, certaines communes ont parfois de larges parcs de logements sociaux qui ne sont pas comptabilisés. Par exemple, sur la commune de La Celle St Cloud, qui « héberge », au sein de sa commune, 2500 logements dit « de la ville de Paris », qui appartiennent en fait à ELOGIE SIEMP. Ces 2500 logements représentent le tiers des logements sociaux de la ville de La Celle St Cloud, mais ne sont pas comptabilisés dans ses bilans SRU.
Pourtant les conditions d'attribution de ces logements sont identiques aux critères sociaux utilisés pour les logements sociaux. La ville est actuellement considérée comme carencée et ne dispose pas de foncier permettant de construire.
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