Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2537 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 septies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli vis-à-vis de l'amendement précédent visant à supprimer cet article.
Si cet article venait à être adopté, il est nécessaire que les dérogations à la loi « littoral » qui y sont prévues pour les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs se fassent impérativement, dans le cas de la Corse, en conformité avec le PADDUC, document d'orientation majeur en termes d'aménagement du territoire de la Corse.
D'où l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.