Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2541 (Adopté)
(1 amendement identique : 2479 )
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouttefarde, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Josso, Mme Lardet, M. Maire, Mme Marsaud, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Rossi, M. Testé, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 12 sexies (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l'environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières. Dans le droit existant, l'atteinte à une seule de ces deux composantes suffit. Cet article assouplit donc sensiblement le régime actuel qui vise à protéger les espaces côtiers.
Cet amendement propose de rétablir la rédaction précédente du code de l'urbanisme, afin de protéger au mieux nos espaces naturels.
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