Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2553 (Tombe)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 47 bis (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A.- Au premier alinéa de l'article L. 623‑1 du code de la consommation, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , incluses ou non dans le présent code, notamment dans le domaine du logement, ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et interprétatif pour clarifier et réaffirmer le périmètre exact de la procédure d'action de groupe.
En effet, il s'agit ici d'inclure l'ensemble du droit de la consommation qui déborde le seul Code de la Consommation dans la mesure où certaines juridictions ont pu avoir une interprétation restrictive de la procédure en la limitant aux seules dispositions du Code de la Consommation et en excluant notamment la Loi de 1989 sur les rapports locatifs.
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