Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2649 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 915 1255 2093 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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À l'alinéa 13, supprimer les mots :

« créer une filiale pour ».

Exposé sommaire :

Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doivent faire preuve d'agilité pour être efficients.

Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités SIEG des activités hors SIEG, il est à noter qu'une comptabilité analytique orientée vers cet objectif remplit le but escompté, d'autant plus que l'article 28 dans son septième alinéa introduit une obligation de comptabilisation distincte du résultat de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général.

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