Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2665 (Retiré)

(4 amendements identiques : 148 276 481 1869 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Au début de l'alinéa 56, insérer les mots :

« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Exposé sommaire :

L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d'œuvre, etc.

Ces créations sont justifiées par le fait qu'il existerait des zones en carence, alors même que le maillage des professionnels de l'aménagement, de l'ingénierie et de la maîtrise d'œuvre semble parfaitement assuré sur l'ensemble du territoire national.

Aussi, il semble pertinent de limiter l'autorisation de création de ces filiales aux seuls cas de carence avérée du secteur privé afin que les organismes d'habitation à loyer modéré conservent comme cœur de métier le service public d'intérêt général du logement social.

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