Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 272 (Tombe)
(1 amendement identique : 890 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Le Fur, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Straumann, M. Pauget, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, Mme Meunier, M. Ferrara, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs ». ».
Exposé sommaire :
Cette notion de « logement évolutif » est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire qu'un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.
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