Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2741 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 44 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« immeuble, »,
insérer les mots :
« et sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ».
Exposé sommaire :
Le présent article ayant pour objet de transformer des hôtels en RHVS, il est important que pour les immeubles situés dans les QPV, des territoires dans lesquels ce type de transformation n'est pas souhaitable, le maire puisse conserver l'outil de l'autorisation d'urbanisme.
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