Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2760 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 55 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année :
« 2040 »
l'année :
« 2035 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l'année :
« 2050 »
l'année :
« 2045 ».
IV. – En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéa 4 et 22.
Exposé sommaire :
L'article 55 vise à revenir sur les obligations d'économie d'énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire. Le gouvernement met en avant le fait que le décret d'application de ces obligations, pris trop tardivement, mettait en difficulté les professionnels pour atteindre l'objectif de 25 % d'économies à l'horizon 2020.
Cependant, plutôt que de prévoir un léger report, justifié par le temps relativement incompressible pour mettre en œuvre certains travaux, le gouvernement propose tout simplement de reporter tout effort à l'horizon 2030. Si à cette échéance, le taux de réduction de consommation visé est porté de 25 % à 40 %, l'issue la plus évidente sera un report important des travaux à la fin de la prochaine décennie, ce qui aura un coût pour notre économie du fait de la non-diminution des consommations d'énergie et de la non-réalisation de travaux générateurs de croissance économique et de recettes fiscales.
Par ailleurs, l'article permet une modulation des obligations en fonction de la typologie des bâtiments, modulation renvoyée à un décret. Il n'est pas souhaitable qu'une telle modulation soit laissée au pouvoir réglementaire avec la possibilité à nouveau de réduire l'effectivité de ces obligations.
A minima, le présent amendement propose d'avancer de 2030 à 2025, l'objectif de réalisation de 40 % d'économies par rapport à 2010. Il s'agit d'un délai amplement suffisant pour la réalisation des travaux et aménagements nécessaires sur le plan technique et financier. Cela évite également de repousser trop loin la réalisation de ces travaux pour des raisons économiques. Par cohérence, les deux autres objectifs décennaux sont avancés également de cinq ans.
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