Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2795 (Adopté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lioger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 quinquies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les contrats conclus ou renouvelés sur son fondement avant la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date et jusqu'à leur terme. »
Exposé sommaire :
Amendement permettant d'insérer une disposition transitoire pour l'application de cet article.
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