Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2811 (Tombe)

(1 amendement identique : 143 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« évolutifs, »,

insérer les mots :

« dont la notion doit être définie par décret, ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs » en concertation avec les représentants du secteur de la construction.

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