Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2818 (Adopté)

Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 96, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« à compter du jour où le maire a reçu la consultation »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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