Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2820 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« il s'opère un nouveau bail »
les mots :
« ce nouveau bail est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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