Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2830 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Brulebois, M. Giraud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Dès lors que le locataire a atteint l'âge de 75 ans, le I du présent article ne s'applique qu'après avoir recueilli son accord. »
Exposé sommaire :
Si le réexamen périodique de la situation du locataire permet d'envisager un meilleur appariement de l'offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d'un déménagement dont ils ne sont pas à l'initiative. Cette amendement oblige donc à recueillir l'accord du locataire ayant atteint l'âge de 75 ans avant de déclencher la procédure de réexamen.
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