Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2859 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde, M. Matras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 27 par les mots :
« au regard des revenus et de la situation patrimoniale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir la prise en compte du revenu mais aussi de la situation patrimoniale des occupants du parc social lors de l'examen de la part du bailleur des conditions d'occupation du logement (prévu par l'article 35).
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