Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2869 (Rejeté)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Gouttefarde, M. Matras, Mme O'Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Pour les logements dont l'installation d'un ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de huit logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes.
Exposé sommaire :
Cet amendent a pour objectif d'anticiper, dès la construction d'un immeuble non soumis à l'obligation d'installation d'un ascenseur (de trois étages ou moins), la volonté future des copropriétaires de procéder à l'installation d'un ascenseur conforme aux normes d'accessibilité et cela, sans modification des structures et circulations existantes.
Cette disposition participe au caractère évolutif des logements figurant au cœur de ce projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.