Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 289 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 21 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , quand la technique le permet, ».
Exposé sommaire :
Le présent article porte sur l'individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles d'habitat collectif, par la pose de compteurs ou de décompteurs individuels. Le présent amendement propose de contraindre également à la pose de compteurs sur les installations de climatisation, considérant que, plus encore que pour le chauffage, le recours à la climatisation est le fait d'une insuffisance de l'isolation. Ainsi, l'obligation de pose de compteurs individuels sur les installations de climatisation incitera les propriétaires a d'abord effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique sur leurs bâti.
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