Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2911 (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 30 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« par les bailleurs sociaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser l'utilisation du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) par l'ANCOLS. Les compétences de l'ANCOLS ne se limitant pas aux seuls logements appartenant aux organismes HLM, il convient de lui autoriser l'accès à l'intégralité du RPLS.
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