Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2917 (Adopté)

Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, substituer au mot :

« assurant »

le mot :

« garantissant ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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