Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2918 (Tombe)

Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« est applicable à compter du 1er janvier »,

les mots :

« s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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