Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2932 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
À l'alinéa 65, substituer aux mots :
« des articles L. 321‑1, L. 321‑14 et L. 326‑1 du code de l'urbanisme »
les mots :
« du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'urbanisme et de l'article L. 326‑1 du même code »
Exposé sommaire :
Un amendement de coordination adopté en commission a supprimé le premier alinéa de l'article 8 du projet de loi, la mesure étant déjà pour partie satisfaite par la rédaction de l'article 29. Cette rédaction ne mentionne toutefois pas la catégorie des établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État qui comprend Grand Paris Aménagement, les EPFA de Guyane et de Mayotte et l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Le présent amendement vise donc à rétablir, comme pour tous les EPA et les EPF, la possibilité d'acquérir des logements sociaux en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain, à la catégorie des établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État, ainsi qu'à l'établissement Public d'Aménagement de Paris-Saclay.
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