Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 2947 (Tombe)

(1 amendement identique : 1144 )

Publié le 29 mai 2018 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Mathiasin.

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À l'alinéa 3, substituer au mot :

« dixième »

le mot :

« quart ».

Exposé sommaire :

Cet article vise à assouplir les règles en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes en situation de handicap et neutralise la portée de l'obligation générale d'accessibilité par la loi n°2005‑102 du 11 février 2005.

Il prévoit un quota obligatoire de 10 % de logements accessibles et crée la notion de « logement évolutif ».

Ce quota est largement insuffisant et constituerait une grave et brutale régression sociale discriminant les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, la notion de logement « évolutif » doit tenir compte des différents handicaps et envisager toutes les adaptations nécessaires en conséquence (emplacement des cloisons, mais aussi les installations électriques, d'eau,…)

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