Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2966 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Dubos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« IIbis. – Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce plan inclut une annexe comportant :
« 1° Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, transmis par le représentant de l'État dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ;
« 2° Le programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que soit annexé au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS), mentionné au 3° de l'article L. 1434‑2 du code de la santé publique.
En effet, le PRAPS est un outil de pilotage et de planification par lequel l'agence régionale de santé et ses partenaires agissent pour réduire les inégalités sociales de santé. En matière d'hébergement et de logement, les PRAPS permettent notamment de développer certains dispositifs comme les appartements de coordination thérapeutique, et contribuent au plan de réduction des nuitées hôtelières.
Cet amendement s'inscrit donc dans le cadre des objectifs de la politique du « Logement d'abord » défendue par les pouvoirs publics, et renforce la cohérence des politiques publiques sociales et sanitaires à destination des personnes défavorisées.
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