Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 3061 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Cédric Roussel, Mme Bergé, Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Charvier, Mme Rist, Mme Piron, M. Bouyx, M. Bois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 50 (consulter les débats)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les locataires du secteur privé ayant commis des actes d'incivilités et de dégradations ont l'obligation de verser une indemnité comprise entre 150 à 850 euros au bailleur dans les quinze jours qui suivent le constat.
« Les modalités d'application de cet article sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » a le mérite de porter en son sein des solutions empreintes de pragmatisme, de bon sens et de volontarisme politique.
Ce texte vise à redonner confiance aux acteurs de la construction, pour que les besoins en logement de tous soit satisfait. Cependant, il m'apparaît judicieux de porter notre attention aussi sur le point de crispation que constitue la relation entre bailleurs et locataires dans le secteur privé.
En effet, l'enjeu que représente le problème croissant des actes de dégradations et des actes incivilités mène certains bailleurs à ne plus vouloir, de façon volontaire, louer leurs logements devenant de fait vacants.
Les actes d'incivilité relèvent notamment de l'agressivité verbale, des injures, du chahut, ou encore du tapage nocturne. Ces actes à répétition ont pour effet de créer un contentieux entre le bailleur et ses voisins, contentieux souvent inexistant avant l'arrivée de locataires agissant de la sorte.
Les actes de dégradations se définissent quant à eux comme des actes qui consistent à détruire, dégrader ou détériorer le bien d'autrui avec l'intention de nuire et de manière gratuite.
Ce projet de loi comporte des mesures qui notamment comme la garantie Solibail sécurise le paiement des loyers, au travers un dispositif rassurant pour chacune des parties.
Toutefois, les actes de dégradation ou d'incivilité qui augmentent tant dans le secteur du Logement que dans d'autres domaines, doivent cesser pour que chacun puisse s'épanouir : bailleurs et locataires.
L'offre de logements du secteur privé s'en trouve impactée.
Il n'est nullement question ici d'imposer de nouvelles contraintes administratives aux locataires, bien au contraire, puisque la majorité des locataires ne commet pas ce type d'infraction.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'esprit de ce projet qui met en place une amélioration du cadre de la relation entre le bailleur et le locataire.
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